Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2007 - art. 14 (Ab)
Créé le 18 octobre 1997
Art. 1er. - Le concours professionnel prévu à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.