JORF n°242 du 17 octobre 1997

Art. 4. - La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale est arrêtée par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 18 octobre 1997

Abrogé le mercredi 14 février 2007

Art. 4. - La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale est arrêtée par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.