Arrêté du 2 octobre 1997

Art. 5. - Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est désigné, pour chaque session, par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Il comprend quatre membres :
  • un président de grade au moins égal à celui d'administrateur civil ou assimilé ;
  • trois fonctionnaires appartenant au corps des attachés d'administration centrale.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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