Arrêté du 2 octobre 1995

Article 19

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Article 19

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'

article R. 317-17 du code de la construction et de l'habitation

(

Remboursement des aides immobilières en cas de non-respect des conditions

)

Art. R.317-17

Remboursement des aides immobilières en cas de non-respect des conditions

Si les conditions pour obtenir une aide à l'achat ou à la rénovation d'un logement ne sont pas respectées, cette aide doit être remboursée avec des pénalités.

, le remboursement de l'avantage indu doit intervenir lorsque :

1° Le ou les avis d'imposition au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt n'ont pas été transmis à l'établissement de crédit à la date prévue au I de l'

article 4

;

2° Le ou les avis d'imposition font apparaître, par rapport aux revenus fiscaux de référence déclarés lors de la demande d'avance, un écart justifiant une diminution de la subvention accordée en application de l'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1995, à moins que l'avance ait été régularisée dans les conditions prévues au II de l'

article 4

.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 317-17 du code de la construction et de l'habitation (Remboursement des aides immobilières en cas de non-respect des conditions), le remboursement de l'avantage indu doit intervenir lorsque :

1° Le ou les avis d'imposition au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt n'ont pas été transmis à l'établissement de crédit à la date prévue au I de l'article 4 ;

2° Le ou les avis d'imposition font apparaître, par rapport aux revenus fiscaux de référence déclarés lors de la demande d'avance, un écart justifiant une diminution de la subvention accordée en application de l'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1995, à moins que l'avance ait été régularisée dans les conditions prévues au II de l'article 4.

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