Arrêté du 2 octobre 1995

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Art. 17. - En application de l'

article R. 317-4 du code de la construction et de l'habitation

(

Limitation des aides financières pour l'habitat

)

Art. R.317-4

Limitation des aides financières pour l'habitat

Une seule aide financière peut être accordée par famille pour un projet de logement.

, l'établissement de crédit recueille de l'emprunteur une déclaration sur l'honneur conforme au modèle figurant en annexe III du présent arrêté attestant qu'il n'a recours qu'à une seule aide de l'Etat sous forme d'avance pour l'opération. Lorsque un ou plusieurs autres établissements de crédit concourent au financement de l'opération aidée,

l'établissement qui accorde l'avance demande aux autres établissements une attestation certifiant que ces derniers n'accordent pas d'avance pour cette même opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 17. - En application de l'article R. 317-4 du code de la construction et de l'habitation (Limitation des aides financières pour l'habitat), l'établissement de crédit recueille de l'emprunteur une déclaration sur l'honneur conforme au modèle figurant en annexe III du présent arrêté attestant qu'il n'a recours qu'à une seule aide de l'Etat sous forme d'avance pour l'opération. Lorsque un ou plusieurs autres établissements de crédit concourent au financement de l'opération aidée,

l'établissement qui accorde l'avance demande aux autres établissements une attestation certifiant que ces derniers n'accordent pas d'avance pour cette même opération.

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