Arrêté du 2 octobre 1995

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Art. 12. - Lorsque l'établissement prêteur effectue un ou plusieurs prêts en complément de l'avance et que celle-ci bénéficie d'un différé de remboursement sur son montant total, la durée de la période 1 ne peut excéder la plus longue des durées de ces prêts.

TITRE IV

COMPENSATION DES INTERETS PAR L'ETAT

ET ADAPTATION DE LA DUREE DE L'AVANCE

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Art. 12. - Lorsque l'établissement prêteur effectue un ou plusieurs prêts en complément de l'avance et que celle-ci bénéficie d'un différé de remboursement sur son montant total, la durée de la période 1 ne peut excéder la plus longue des durées de ces prêts.

TITRE IV

COMPENSATION DES INTERETS PAR L'ETAT

ET ADAPTATION DE LA DUREE DE L'AVANCE

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