Arrêté du 2 octobre 1995

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Art. 15. - Pour l'application de l'article 14, le coût de l'absence d'intérêt est égal à la somme des valeurs, actualisées à un taux T 1, des écarts entre les mensualités de l'avance et les mensualités constantes qui seraient dues par l'emprunteur pour un emprunt de même montant et de même durée au taux d'intérêt T 2.

Le taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent à un taux annuel T 0 augmenté de 0,35 point. Le taux T 2 est égal au taux mensuel équivalent au même taux annuel T 0 majoré de la marge prévue par la convention visée à l'

article R. 317-13 du code de la construction et de l'habitation

(

Accords entre l'État et les banques pour des prêts immobiliers aidés

)

Art. R.317-13

Accords entre l'État et les banques pour des prêts immobiliers aidés

Seuls les banques ayant un accord avec l'État peuvent proposer des prêts sans intérêt pour aider à acheter une maison principale.

. Le taux T 0 est le taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat de même durée moyenne de remboursement que l'avance.

La convention prévue au premier alinéa de l'

article R. 317-14 du code de la construction et de l'habitation

(

Gestion des subventions pour l'accession à la propriété

)

Art. R.317-14

Gestion des subventions pour l'accession à la propriété

L'État peut confier la gestion d'une subvention pour l'accession à la propriété à un organisme spécifique, via une convention approuvée par les ministres concernés.

fixe les conditions d'application du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 15. - Pour l'application de l'article 14, le coût de l'absence d'intérêt est égal à la somme des valeurs, actualisées à un taux T 1, des écarts entre les mensualités de l'avance et les mensualités constantes qui seraient dues par l'emprunteur pour un emprunt de même montant et de même durée au taux d'intérêt T 2.

Le taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent à un taux annuel T 0 augmenté de 0,35 point. Le taux T 2 est égal au taux mensuel équivalent au même taux annuel T 0 majoré de la marge prévue par la convention visée à l'article R. 317-13 du code de la construction et de l'habitation (Accords entre l'État et les banques pour des prêts immobiliers aidés). Le taux T 0 est le taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat de même durée moyenne de remboursement que l'avance.

La convention prévue au premier alinéa de l'article R. 317-14 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des subventions pour l'accession à la propriété) fixe les conditions d'application du présent titre.

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