Arrêté du 2 octobre 1995

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Art. 5. - En application des dispositions de l'article R. 317-5 du code susvisé, tant que l'avance prévue à l'article R. 317-1 dudit code n'est pas intégralement remboursée, les logements acquis avec l'aide de l'Etat ne peuvent être:

1. Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels;

2. Ni affectés à la location saisonnière ou en meublé;

3. Ni utilisés comme résidence secondaire;

4. Ni occupés à titre d'accessoire du contrat de travail;

5. Ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - En application des dispositions de l'article R. 317-5 du code susvisé, tant que l'avance prévue à l'article R. 317-1 dudit code n'est pas intégralement remboursée, les logements acquis avec l'aide de l'Etat ne peuvent être:

1. Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels;

2. Ni affectés à la location saisonnière ou en meublé;

3. Ni utilisés comme résidence secondaire;

4. Ni occupés à titre d'accessoire du contrat de travail;

5. Ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.

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