JORF n°236 du 10 octobre 1995

Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 30 mars 1978 susvisé, les termes: << et d'admission >> sont supprimés.


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Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 30 mars 1978 susvisé, les termes: << et d'admission >> sont supprimés.