JORF n°236 du 10 octobre 1995

Arrêté du 2 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts;

Vu l'arrêté du 30 mars 1978 modifié fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur des impôts,

Arrêtent:

Art. 1er. - Aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 mars 1978 susvisé, les termes << II. - Epreuves orales d'admission >> sont remplacés par << II. - Epreuve orale d'admission >>.

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Art. 2. - L'épreuve orale d'admission no 2 (facultative) du concours interne pour l'emploi de contrôleur des impôts, prévue à l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 1978 susvisé, est supprimée.

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Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 30 mars 1978 susvisé, les termes: << et d'admission >> sont supprimés.

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Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 1995.

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Art. 5. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: CONCOURS EXTERNE

APPLICATION DU DECRET 95379 DU 10-04-1995.

MODIFICATION DES ART. 2,4 ET 13 DE L'ARRETE PRECITE:

ART. 2 ET 4: LES TERMES "II EPREUVES ORALES D'ADMISSION" SONT REMPLACES PAR "II EPREUVE ORALE D'ADMISSION";

ART. 4: L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION N0 2 (FACULTATIVE) DU CONCOURS INTERNE POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES IMPOTS EST SUPPRIMEE;

ART. 13 (AL. 2): PRISE EN COMPTE DE LA NOTATION DES EPREUVES FACULTATIVES D'ADMISSIBILITE.

APPLICABLE AUX CONCOURS OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1995.

Fait à Paris, le 2 octobre 1995.

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration:

L'administrateur civil,

J. DEULIN

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO