A N N E X E

FORMULE A UTILISER POUR LA NOTIFICATION DES AVOIRS

INSTITUES AUX ARTICLES 5 A 7 DU PRESENT ARRETE

Compte tenu de la situation prévisible de sa collecte en fin de campagne 1995-1996, .......... (1) est en mesure d'accorder un avoir établi à partir ......................................................
référence (dans la limite de 20 000 litres par livreur). L'avoir qui vous est ......................................................
production supplémentaire. La provision pour dépassement, immédiatement exigible en cours de campagne, est perçue pour toute livraison au-delà de ce litrage.
A compléter avec:
(1) La raison sociale de l'acheteur;
(2) Le pourcentage de la référence de l'acheteur;
(3) Le montant de l'avoir exprimé en francs;
(4) Le montant de l'avoir converti en litres.