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Arrêté du 2 octobre 1995

modifiant l'arrêté du 14 avril 1995 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1995 au 31 mars 1996

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu l'arrêté du 14 avril 1995 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1995 au 31 mars 1996;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 28 septembre 1995,

Arrête:

Art. 1er. - L'arrêté du 14 avril 1995 susvisé est complété comme suit:
<< Art. 7 bis. - L'avoir institué en application des articles 5, 6 et 7 ci-dessus est notifié à chaque producteur à l'aide de la formule figurant en annexe. >>

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Art. 2. - La date du 30 septembre 1995 figurant à l'article 5, deuxième alinéa, et à l'article 6, dernier alinéa, de l'arrêté du 14 avril 1995 susvisé est reportée quinze jours après la date de publication du présent arrêté.

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Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

FORMULE A UTILISER POUR LA NOTIFICATION DES AVOIRS

INSTITUES AUX ARTICLES 5 A 7 DU PRESENT ARRETE

Compte tenu de la situation prévisible de sa collecte en fin de campagne 1995-1996, .......... (1) est en mesure d'accorder un avoir établi à partir ......................................................
référence (dans la limite de 20 000 litres par livreur). L'avoir qui vous est ......................................................
production supplémentaire. La provision pour dépassement, immédiatement exigible en cours de campagne, est perçue pour toute livraison au-delà de ce litrage.
A compléter avec:
(1) La raison sociale de l'acheteur;
(2) Le pourcentage de la référence de l'acheteur;
(3) Le montant de l'avoir exprimé en francs;
(4) Le montant de l'avoir converti en litres.

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L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:

ART. 7-BIS: L'AVOIR INSTITUE EN APPLICATION DES ART. 5,6 ET 7 CI-DESSUS EST NOTIFIE A CHAQUE PRODUCTEUR A L'AIDE DE LA FORMULE FIGURANT EN ANNEXE.

LA DATE DU 30-09-1995 FIGURANT A L'ART. 5 (AL. 2) ET A L'ART. 6 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE SUSVISE EST REPORTEE DE 15 JOURS APRES LE 24-10-1995.

Fait à Paris, le 2 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production et des échanges,

P.-O. DREGE

Arrêté du 2 octobre 1995