Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1978 susvisé, les termes: << II. - Epreuves orales d'admission >> sont remplacés par les termes: << II. - Epreuve orale d'admission >>.
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JORF n°236 du 10 octobre 1995
Arrêté du 2 octobre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1978 modifié fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur des impôts,
Arrêtent:
Art. 2. - L'épreuve orale d'admission no 2 (facultative) prévue à l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1978 susvisé est supprimée.
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Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 1978 susvisé, les termes: << aux épreuves écrites facultatives écrites ou orales >> sont remplacés par les termes: << à l'épreuve écrite facultative >>.
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Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 1995.
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Art. 5. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 95379 DU 10-04-1995.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: LES TERMES "II: EPREUVES ORALES D'ADMISSION" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "II: EPREUVE ORALE D'ADMISSION".
L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION N0 2 (FACULTATIVE) EST SUPPRIMEE;
ART. 4 (AL. 2): LES TERMES "AUX EPREUVES ECRITES FACULTATIVES ECRITES OU ORALES" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "A L'EPREUVE ECRITE FACULTATIVE".
APPLICABLE AUX CONCOURS OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1995.
Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du personnel
et de l'administration:
L'administrateur civil,
J. DEULIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
C. NIGRETTO