Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 5 juillet 1995 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine contrôlées;
- aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.