Art. 2. - Les dispositions de l'avenant no 1 (Cotisation interprofessionnelle) à l'accord interprofessionnel conclu le 5 juillet 1995 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour la campagne 1995-1996, pour les appellations du ressort du bureau:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine contrôlées;
- aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.