Abrogé20 avril 2002
Créé le 1 juin 1992
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juin 1992.
Arrêté du 2 octobre 1992
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 20 avril 2002
En vigueur du lundi 1 juin 1992 au vendredi 19 avril 2002