Art. 4. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 juin 1983 susvisé sont modifiés comme suit:
Les mots <<l'arrêté du 23 mars 1981 susvisé>> sont remplacés par <<les arrêtés du 23 mars 1981 ou du 1er octobre 1992 susvisés>>.