Abrogé23 juillet 2012
Créé le 26 décembre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 1992
Article 31
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 23 juillet 2012
En vigueur du dimanche 26 décembre 1999 au dimanche 22 juillet 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.