Arrêté du 2 octobre 1992

Article 28

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Article 28

L'autorisation de transit dont la durée de validité est fixée à six mois à partir de la date de délivrance n'est valable que pour une seule opération.

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Transféré26 décembre 1999

Créé le 6 octobre 1992 · Transféré le 26 décembre 1999

L'autorisation de transit dont la durée de validité est fixée à six mois à partir de la date de délivrance n'est valable que pour une seule opération.

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En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au samedi 25 décembre 1999

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