Créé le 6 octobre 1992 · Transféré le 26 décembre 1999
L'autorisation de transit dont la durée de validité est fixée à six mois à partir de la date de délivrance n'est valable que pour une seule opération.
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Arrêté du 2 octobre 1992
L'autorisation de transit dont la durée de validité est fixée à six mois à partir de la date de délivrance n'est valable que pour une seule opération.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 6 octobre 1992 · Transféré le 26 décembre 1999
L'autorisation de transit dont la durée de validité est fixée à six mois à partir de la date de délivrance n'est valable que pour une seule opération.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le dimanche 26 décembre 1999
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 28
En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au samedi 25 décembre 1999
Source : Légifrance