Arrêté du 2 octobre 1992

Article 27

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Article 27

La demande d'autorisation de transit établie dans les conditions définies par arrêté du ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects) est déposée auprès du ministre de la défense (délégation générale pour l'armement ; délégation aux relations internationales).

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Transféré26 décembre 1999

Créé le 6 octobre 1992 · Transféré le 26 décembre 1999

La demande d'autorisation de transit établie dans les conditions définies par arrêté du ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects) est déposée auprès du ministre de la défense (délégation générale pour l'armement ; délégation aux relations internationales).

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En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au samedi 25 décembre 1999

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