Arrêté du 2 octobre 1992

Article 4

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Article 4

Les importations de matériels, armes et munitions, destinés au ministère de la défense, font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée au ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects).

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Transféré26 décembre 1999

Créé le 6 octobre 1992 · Transféré le 26 décembre 1999

Les importations de matériels, armes et munitions, destinés au ministère de la défense, font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée au ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects).

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En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au samedi 25 décembre 1999

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