Créé le 1 janvier 1992
L'arrêté du 28 janvier 1976 est abrogé.
Arrêté du 2 octobre 1992
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992
Créé le 1 janvier 1992
L'arrêté du 28 janvier 1976 est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992