JORF n°248 du 25 octobre 1990

Art. 5. - A l'expiration des délais prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus,
l'application des dispositions de l'article 1er ne pourra être éventuellement reconduite qu'après un nouvel examen de la situation des établissements concernés et sur leur demande.


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Art. 5. - A l'expiration des délais prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus,

l'application des dispositions de l'article 1er ne pourra être éventuellement reconduite qu'après un nouvel examen de la situation des établissements concernés et sur leur demande.