JORF n°237 du 12 octobre 1990

Art. 1er. - Après le sixième paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé, est ajouté le paragraphe suivant:
&lt;<elle assure="" également="" la="" gestion="" administrative="" des="" jeunes="" gens="" ayant="" le="" statut="" d'objecteur="" de="" conscience="" et="" autorisés="" à="" effectuer="" leur="" service="" national="" dans="" une="" formation="" civile="" assurant="" un="" travail="" d'intérêt="" général.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Après le sixième paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé, est ajouté le paragraphe suivant:

<<Elle assure également la gestion administrative des jeunes gens ayant le statut d'objecteur de conscience et autorisés à effectuer leur service national dans une formation civile assurant un travail d'intérêt général.>>