Arrêtent:
1 version
Le Premier ministre et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié par le décret no 89-101 du 16 février 1989;
Vu le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en sa séance du 20 juin 1990,
Arrêtent:
1 version
Art. 1er. - Après le sixième paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé, est ajouté le paragraphe suivant:
<<elle assure="" également="" la="" gestion="" administrative="" des="" jeunes="" gens="" ayant="" le="" statut="" d'objecteur="" de="" conscience="" et="" autorisés="" à="" effectuer="" leur="" service="" national="" dans="" une="" formation="" civile="" assurant="" un="" travail="" d'intérêt="" général.="">>
1 version
Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé est modifié comme suit:
<<la 16="" 30="" 1975="" sous-direction="" des="" professions="" sociales="" et="" du="" travail="" social="" définit="" les="" conditions="" de="" formation="" règles="" d'exercice="" professionnel="" travailleurs="" sociaux="" services,="" établissements,="" oeuvres="" institutions="" qui="" concourent="" à="" l'action="" familiale,="" la="" réadaptation="" protection="" enfants,="" personnes="" handicapées,="" malades,="" âgées="" inadaptés="" sociaux,="" l'exclusion="" personnels="" santé,="" veille="" déontologie="" social.="" <<elle="" contrôle="" le="" fonctionnement="" administratif="" financier="" écoles="" préparation="" aux="" sociales.="" elle="" est="" compétente="" en="" matière="" permanente="" supérieure,="" d'attribution="" bourses="" subventions="" fonctionnement,="" d'organisation="" examens="" délivrance="" titres.="" assure="" pédagogique="" écoles.="" <<a="" ce="" titre,="" chargée="" notamment="" suivantes:="" assistants="" service="" social,="" travailleuses="" familiales,="" conseillers="" conjugaux="" ou="" familiaux,="" tuteurs="" prestations="" sociales,="" éducatifs="" spécialisés,="" aides="" médico-psychologiques,="" éducateurs="" jeunes="" services="" d'aide="" sociale="" l'enfance,="" animateurs="" socioculturels,="" aides-ménagères,="" établissements="" handicapées="" centres="" d'hébergement,="" professionnels="" l'économie="" familiale.="" pour="" agréer="" accords="" collectifs="" dans="" secteur="" médico-social="" application="" l'article="" loi="" no="" 75-535="" juin="" relative="" médico-sociales.="" gestion="" corps="" directeurs="" publics="" participe="" l'élaboration="" statuts="" relevant="" titres="" iii="" iv="" fonction="" publique.="" l'application="" réglementation="" coordination="" l'organisation="" directions="" affaires="" sanitaires="" relations="" avec="" fonds="" national="" professionnelle="" secrétariat="" conseils="" commissions="" compétents="" ainsi="" que="" celui="" comité="" consultatif="" l'enseignement="" sourds.="" définir="" besoins="" concernant="" l'ensemble="" sociales.="">>
1 version
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT D'UN PARAG. APRES LE PARAG. 6 DE L'ART. 4 ET MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 23-11-1985 (NON PUBLIE):
ART. 4 (PARAG. 7): GESTION ADMINISTRATIVE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE AUTORISES A EFFECTUER LEUR SERVICE NATIONAL DANS UNE FORMATION CIVILE ASSURANT UN TIG;
ART. 6: COMPETENCES DE LA SOUS-DIRECTION DES PROFESSIONS SOCIALES ET DU TRAVAIL SOCIAL.
Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
CLAUDE EVIN