Abrogé22 février 2022
Abrogé par Arrêté du 14 août 2020 - art. 4
Créé le 9 octobre 1987
Le conseil est composé de six experts-comptables titulaires et de trois experts-comptables suppléants.
Arrêté du 2 octobre 1987
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 22 février 2022
Abrogé parArrêté du 14 août 2020art. 4
En vigueur du vendredi 9 octobre 1987 au lundi 21 février 2022