Arrêté du 2 novembre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les critères techniques et économiques utilisés afin de garantir la pertinence des investissements qui sont inscrits dans les schémas de raccordement mentionnés à l'article D. 361-7-2 et conformément à l'article D. 361-7-6 du code de l'énergie (Planification du raccordement des énergies renouvelables), sont fixés comme suit :
1° Les ouvrages à créer ou à renforcer sont entendus comme des groupes d'ouvrages à créer ou à renforcer pertinents du point de vue électrique. Leur méthode d'identification est précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de distribution ;
2° Le coût unitaire des groupes d'ouvrages à créer et à renforcer pouvant être inscrits au schéma ne doit pas dépasser le seuil de 1 000 000 euros par mégawatt de capacité réservée ;
3° Le seuil mentionné au 2° est exprimé en euros courants de l'année 2026. Il est actualisé annuellement selon l'index TP 12a publié par l'INSEE sur son site internet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères pour les investissements dans les réseaux électriques

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les investissements dans les réseaux électriques, en limitant le coût des nouveaux ouvrages à 1 million d'euros par mégawatt.

Les critères techniques et économiques utilisés afin de garantir la pertinence des investissements qui sont inscrits dans les schémas de raccordement mentionnés à l'article D. 361-7-2 et conformément à l'article D. 361-7-6 du code de l'énergie (Planification du raccordement des énergies renouvelables), sont fixés comme suit :
1° Les ouvrages à créer ou à renforcer sont entendus comme des groupes d'ouvrages à créer ou à renforcer pertinents du point de vue électrique. Leur méthode d'identification est précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de distribution ;
2° Le coût unitaire des groupes d'ouvrages à créer et à renforcer pouvant être inscrits au schéma ne doit pas dépasser le seuil de 1 000 000 euros par mégawatt de capacité réservée ;
3° Le seuil mentionné au 2° est exprimé en euros courants de l'année 2026. Il est actualisé annuellement selon l'index TP 12a publié par l'INSEE sur son site internet.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2026

Source : Légifrance