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Critères pour les investissements dans les réseaux électriques
Les critères techniques et économiques utilisés afin de garantir la pertinence des investissements qui sont inscrits dans les schémas de raccordement mentionnés à l'article D. 361-7-2 et conformément à l'article D. 361-7-6 du code de l'énergie (Planification du raccordement des énergies renouvelables), sont fixés comme suit :
1° Les ouvrages à créer ou à renforcer sont entendus comme des groupes d'ouvrages à créer ou à renforcer pertinents du point de vue électrique. Leur méthode d'identification est précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de distribution ;
2° Le coût unitaire des groupes d'ouvrages à créer et à renforcer pouvant être inscrits au schéma ne doit pas dépasser le seuil de 1 000 000 euros par mégawatt de capacité réservée ;
3° Le seuil mentionné au 2° est exprimé en euros courants de l'année 2026. Il est actualisé annuellement selon l'index TP 12a publié par l'INSEE sur son site internet.
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