Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 novembre 2026

pris en application de l'article D. 361-7-6 du code de l'énergie relatif aux critères techniques et économiques utilisés afin de garantir la pertinence des investissements inscrits dans les schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de financement pour les projets électriques

Résumé. Un arrêté établit des règles pour sélectionner et financer des projets électriques en respectant un budget et des critères techniques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu l'article D. 361-7-6 du code de l'énergie (Planification du raccordement des énergies renouvelables) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 septembre 2026 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 octobre 2026,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères pour les investissements dans les réseaux électriques

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour choisir les projets électriques à financer, en limitant leur coût et en suivant des critères techniques.

Les critères techniques et économiques utilisés afin de garantir la pertinence des investissements qui sont inscrits dans les schémas de raccordement mentionnés à l'article D. 361-7-2 et conformément à l'article D. 361-7-6 du code de l'énergie (Planification du raccordement des énergies renouvelables), sont fixés comme suit :
1° Les ouvrages à créer ou à renforcer sont entendus comme des groupes d'ouvrages à créer ou à renforcer pertinents du point de vue électrique. Leur méthode d'identification est précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de distribution ;
2° Le coût unitaire des groupes d'ouvrages à créer et à renforcer pouvant être inscrits au schéma ne doit pas dépasser le seuil de 1 000 000 euros par mégawatt de capacité réservée ;
3° Le seuil mentionné au 2° est exprimé en euros courants de l'année 2026. Il est actualisé annuellement selon l'index TP 12a publié par l'INSEE sur son site internet.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les investissements énergétiques

Résumé. Un arrêté précise les règles pour publier des investissements dans les réseaux électriques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. KUENY

Arrêté du 2 novembre 2026
Article 1
Article 2