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Arrêté du 2 novembre 2026

portant création du programme PRO-INNO-88 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programmes ferroviaires et contestation administrative

Résumé. Un arrêté soutient des programmes pour améliorer les trains et économiser l'énergie jusqu'en 2029, tout en expliquant comment contester une décision administrative.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 6 octobre 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 septembre 2026 au 21 octobre 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Soutien au programme PRO-INNO-88 pour les économies d'énergie dans le ferroviaire

Résumé. Un programme pour améliorer les trains et économiser l'énergie est soutenu jusqu'en 2029.

Le programme PRO-INNO-88, « Performance du réseau ferroviaire », décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029.

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Lancement du programme PRO-INNO-88 pour les économies d'énergie dans les transports

Résumé. Un nouveau programme pour améliorer l'efficacité énergétique du réseau ferroviaire est lancé jusqu'en 2029.

Le présent sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contester une décision administrative

Résumé. Le texte décrit les règles pour contester une décision administrative devant le tribunal.

Fait le 2 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air

D. SIMIU

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Arrêté du 2 novembre 2026
Article 1
Article 2
Annexe