En vigueur depuis le 6 novembre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection juridique de biens culturels prêtés pour une exposition
Résumé. Un arrêté protège des œuvres d'art prêtées pour une exposition à Paris contre toute saisie pendant la durée du prêt.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.