Arrêté du 2 novembre 2026

Article 1

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Article 1

Les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant à The Broad Art Foundation, Los Angeles, CA, Etats-Unis, prêtés à l'exposition « BROAD × FONDATION LOUIS VUITTON » organisée et présentée à la Fondation Louis Vuitton, Paris, du 21 avril 2027 au 30 août 2027, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mars 2027 au 1er octobre 2027.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2026

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Protection des biens culturels prêtés pour une exposition

Résumé. Des œuvres d'art prêtées pour une exposition à Paris ne peuvent pas être saisies pendant la durée du prêt.

Les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant à The Broad Art Foundation, Los Angeles, CA, Etats-Unis, prêtés à l'exposition « BROAD × FONDATION LOUIS VUITTON » organisée et présentée à la Fondation Louis Vuitton, Paris, du 21 avril 2027 au 30 août 2027, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mars 2027 au 1er octobre 2027.

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En vigueur depuis le vendredi 6 novembre 2026

Source : Légifrance