Arrêté du 2 novembre 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Ducoeur MAFOUANA, directeur du cabinet, des finances et des ressources, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, les actes et décisions nécessaires à l'exercice des attributions consistant à représenter l'Etat au sein du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé).

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En vigueur depuis le 5 novembre 2026

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Délégation de signature pour un groupement d'intérêt public en santé

Résumé. Un directeur est autorisé à signer des documents pour représenter l'État dans un groupement qui gère les informations de santé partagées.

Délégation est donnée à M. Ducoeur MAFOUANA, directeur du cabinet, des finances et des ressources, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, les actes et décisions nécessaires à l'exercice des attributions consistant à représenter l'Etat au sein du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé).

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