JORF n°0264 du 15 novembre 2018

Article 6

Article 6

Le règlement du comité de sélection prévoit notamment les modalités de fonctionnement du comité, les modalités d'étude des candidatures et d'audition des candidats qui peut prendre la forme d'une mise en situation professionnelle. Le règlement est public. Il est transmis à chaque membre du comité et communiqué aux candidats.


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Version 1

Le règlement du comité de sélection prévoit notamment les modalités de fonctionnement du comité, les modalités d'étude des candidatures et d'audition des candidats qui peut prendre la forme d'une mise en situation professionnelle. Le règlement est public. Il est transmis à chaque membre du comité et communiqué aux candidats.