JORF n°0279 du 30 novembre 2017

Article 1

Article 1

Le montant du transfert opéré au titre du remboursement mentionné au VII de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée est fixé à 54 336 978,72 euros.


Historique des versions

Version 1

Le montant du transfert opéré au titre du remboursement mentionné au VII de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée est fixé à 54 336 978,72 euros.