En vigueur depuis le 5 novembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté fixant une prime mensuelle
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.