Arrêté du 2 novembre 2017

Article 3

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Article 3

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2017

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Exécution d'un arrêté fixant une prime mensuelle

Résumé. Un arrêté fixe à 180 euros la prime mensuelle et charge les ministres de son exécution.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 novembre 2017

Source : Légifrance