Arrêté du 2 novembre 2016

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur est notamment destinataire des documents suivants :

  • la convention d'objectifs et de gestion, les informations relatives à son suivi ainsi qu'à la contribution de l'établissement à la performance du programme budgétaire concerné ;
  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'établissement ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'établissement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'établissement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
  • les rapports d'inspection et d'audit qui émanent des commissaires aux comptes ou d'autres auditeurs, internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'établissement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2016

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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire doit recevoir pour vérifier la gestion de l'ENIM.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur est notamment destinataire des documents suivants :

  • la convention d'objectifs et de gestion, les informations relatives à son suivi ainsi qu'à la contribution de l'établissement à la performance du programme budgétaire concerné ;
  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'établissement ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'établissement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'établissement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
  • les rapports d'inspection et d'audit qui émanent des commissaires aux comptes ou d'autres auditeurs, internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'établissement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

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En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2016

Source : Légifrance