Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de :

- l'avenant du 15 mai 2014 relatif à la modification de certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée et de l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 15 mai 2014 relatif à la modification de l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.