Le directeur général de FranceAgriMer, après avis du comité de direction, fixe :

― le cadre des opérations susceptibles de bénéficier de l'appui du FNCA par le biais d'une décision ;

― le montant des dotations apportées en caution partielle pour chaque opération du fonds.

En outre, il veille au respect des conditions d'engagement des différentes sources d'alimentation du fonds telles que définies par l'article 3.