La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 885-0 V bis et 1763 C et l'annexe III à ce code ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-36, L. 214-37, L. 214-41 et L. 214-41-1 ;

Vu le décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables,

Arrête :

Fait à Paris, le 2 novembre 2010.

Christine Lagarde