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Arrêté du 2 novembre 2010

portant application du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts

Abrogé4 août 2011
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 885-0 V bis et 1763 C et l'annexe III à ce code ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-36 (Règles d'investissement pour les fonds communs de placement à risques), L. 214-37 (Conditions pour les fonds communs de placement à risques), L. 214-41 (Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovation) et L. 214-41-1 (Règles pour les fonds d'investissement de proximité) ;

Vu le décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables,

Arrête :

Fait à Paris, le 2 novembre 2010.

Christine Lagarde

Abrogé depuis le jeudi 4 août 2011

Abrogé parArrêté du 1er août 2011art. 9

En vigueur du dimanche 7 novembre 2010 au mercredi 3 août 2011

Arrêté du 2 novembre 2010
CHAPITRE IER : DEFINITIONS, TYPOLOGIE DES FRAIS
CHAPITRE II : FORMAT DE PRESENTATION ET MODALITES DE CALCUL DES ELEMENTS PRESENTES DANS LE BULLETIN DE SOUSCRIPTION
CHAPITRE III : FORMAT DE PRESENTATION ET MODALITES DE CALCUL DES ELEMENTS PRESENTES DANS LA NOTICE D'INFORMATION OU LE DOCUMENT EQUIVALENT
CHAPITRE IV : FORMAT DE PRESENTATION ET MODALITES DE CALCUL DES ELEMENTS PRESENTES DANS LE REGLEMENT OU LE DOCUMENT EQUIVALENT
CHAPITRE V : FORMAT DE PRESENTATION ET MODALITES DE CALCUL DES ELEMENTS PRESENTES DANS LA LETTRE ANNUELLE D'INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR
CHAPITRE VI : FORMAT DE PRESENTATION ET MODALITES DE CALCUL DES ELEMENTS PRESENTES DANS L'ANNEXE DES COMPTES