Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 2 novembre 2010
portant application du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
Abrogé par Arrêté du 1er août 2011 - art. 9
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 885-0 V bis et 1763 C et l'annexe III à ce code ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-36 (Règles d'investissement pour les fonds communs de placement à risques), L. 214-37 (Conditions pour les fonds communs de placement à risques), L. 214-41 (Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovation) et L. 214-41-1 (Règles pour les fonds d'investissement de proximité) ;
Vu le décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 2010.
Christine Lagarde
Abrogé depuis le jeudi 4 août 2011
Abrogé parArrêté du 1er août 2011art. 9
En vigueur du dimanche 7 novembre 2010 au mercredi 3 août 2011