Abrogé1 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 6
Créé le 14 novembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2009
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 21 juillet 2014art. 6
En vigueur du samedi 14 novembre 2009 au dimanche 31 août 2014