Arrêté du 2 novembre 2009

Article 8

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Article 8

Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'établissement.
L'enveloppe extérieure de vote doit porter au dos les nom et prénom, le grade et la signature de l'électeur et doit être adressée dans les délais fixés par le président de l'établissement (le cachet de la poste faisant foi).
Le vote est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote qui ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage sous peine de nullité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2009

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Règles pour voter par correspondance

Résumé. Les électeurs doivent utiliser le matériel fourni, signer l'enveloppe et voter avec un seul bulletin sans rature.

Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'établissement.
L'enveloppe extérieure de vote doit porter au dos les nom et prénom, le grade et la signature de l'électeur et doit être adressée dans les délais fixés par le président de l'établissement (le cachet de la poste faisant foi).
Le vote est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote qui ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage sous peine de nullité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2009

Source : Légifrance