Arrêté du 2 novembre 2009

Article 7

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Article 7

Le vote a lieu uniquement par correspondance. Il est personnel et secret.
Le vote par procuration n'est pas autorisé.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2009

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Modalités de vote pour les élections professionnelles

Résumé. Le vote se fait uniquement par correspondance, est personnel et secret, et la procuration n'est pas autorisée.

Le vote a lieu uniquement par correspondance. Il est personnel et secret.
Le vote par procuration n'est pas autorisé.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2009

Source : Légifrance