Arrêté du 2 novembre 2009

Article 4

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Article 4

La liste électorale est établie par le président de l'établissement. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au président de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2009

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Procédure d'établissement de la liste électorale

Résumé. La liste des électeurs pour les élections dans un établissement est préparée par le président, affichée un mois avant le vote, et peut être contestée dans les huit jours.

La liste électorale est établie par le président de l'établissement. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au président de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2009

Source : Légifrance