Arrêté du 2 novembre 2007

Article 3

Créé le 16 novembre 2007

Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 2007