JORF n°265 du 15 novembre 2007

Article 1

Article 1

Il est créé, au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, une commission consultative paritaire composée comme suit :


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Version 1

Il est créé, au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, une commission consultative paritaire composée comme suit :