L'article 14 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :

« Délégation est donnée à M. Ivan Chetaille, attaché d'administration centrale, directeur territorial à la direction régionale Basse-Normandie, à l'effet de signer les actes, les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans la limite des attributions relatives au suivi des clients des départements de la Manche et du Calvados. »