Abrogé5 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 mars 2015 - art. 9
Créé le 10 novembre 2005
(tableau non reproduit, voir au Journal officiel).
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Arrêté du 2 novembre 2005
Article Annexe 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 18 mars 2015art. 9
En vigueur du jeudi 10 novembre 2005 au samedi 4 avril 2015
(tableau non reproduit, voir au Journal officiel).