Arrêté du 2 novembre 1994

Article 7

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Article 7

11 950 420 actions de la Régie nationale des usines Renault détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'

article 4 de la loi du 6 août 1986

(

Vente de titres d'entreprises

)

Art. 4

Vente de titres d'entreprises

La loi explique comment les titres d'entreprises sont vendus ou échangés, généralement sur le marché financier, mais parfois hors marché avec l'avis d'une commission.

modifiée susvisée et de l'

article 1er

(2°) du

décret du 3 septembre 1993 susvisé

, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.

Ces actions seront cédées à un prix unitaire qui sera égal à 102 p. 100 du prix des actions visées à l'

article 4

, soit au prix de 179,52 F par action.

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En vigueur depuis le 3 novembre 1994

11 950 420 actions de la Régie nationale des usines Renault détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 (Vente de titres d'entreprises) modifiée susvisée et de l'article 1er (2°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.

Ces actions seront cédées à un prix unitaire qui sera égal à 102 p. 100 du prix des actions visées à l'article 4, soit au prix de 179,52 F par action.

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En vigueur depuis le jeudi 3 novembre 1994

Source : Légifrance