Arrêté du 2 novembre 1994

Article 4

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Article 4

13 420 747 actions détenues par l'Etat et 11 363 636 actions résultant de l'augmentation de capital mentionnée à l'

article 1er

feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, au prix de 176 F par action.

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En vigueur depuis le 3 novembre 1994

13 420 747 actions détenues par l'Etat et 11 363 636 actions résultant de l'augmentation de capital mentionnée à l'article 1er feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, au prix de 176 F par action.

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En vigueur depuis le jeudi 3 novembre 1994

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