En vigueur depuis le 3 novembre 1994
Un prélèvement maximum de 3 717 657 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 4.
Arrêté du 2 novembre 1994
Un prélèvement maximum de 3 717 657 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre total d'actions mentionné à l'
article 4
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En vigueur depuis le 3 novembre 1994
Un prélèvement maximum de 3 717 657 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 4.
cite
En vigueur depuis le jeudi 3 novembre 1994
Source : Légifrance